Facturation électronique et eReporting France

Facturation électronique et e-reporting : consultez les informations, les FAQ et les actions à réaliser pour continuer à recevoir vos factures Shell Fleet Solutions dès 2026.

Peppol / Facturation électronique (e-invoicing) et transmission de données à l’administration fiscale (e-reporting) – septembre 2026

Créé en 2008 par l’Union européenne, Peppol (Pan-European Public Procurement On-Line) qui est un réseau international d’échange de factures et documents commerciaux électroniques connecte aujourd’hui plus de 60 pays et permet à n’importe quelle entreprise d’échanger des factures avec n’importe quelle autre entreprise ou administration publique, peu importe le pays ou le logiciel utilisé.

À compter du 1er septembre 2026, la facturation électronique (e-invoicing) entre entreprises ainsi que la transmission de données à l’administration fiscale française (e-reporting) deviendront obligatoires en France pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.

L’envoi ou la réception de factures PDF par courrier ou par courriel ne sera plus autorisé.

Shell Fleet Solutions se prépare à cette évolution réglementaire.

Les entreprises soumises à l'obligation d'émission dès le 1^er septembre 2026 (grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire) devront adresser leurs factures à leurs clients professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme agréée qui se chargera de l'envoi effectif des factures à la plateforme du client.

Dans ce cadre, nos flux transiteront par la plateforme agréée EDICOM. Dans notre portail des gestions des flottes de véhicules (Shell Fleet Hub), les factures PDF standard H3 resteront disponibles en tant que copies.

Le portail de l’administration française

contient toutes les explications et actions à faire.

En voici quelques extraits :

Quels sont les principes de la réforme ?

Elle concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, c’est-à-dire toutes les entreprises quel que soit le chiffre d’affaires qu’elles réalisent, leur forme juridique ou leur régime d’imposition, y compris les entreprises bénéficiant de la franchise en base, y compris les indépendants ou les professions libérales. Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. Même une entreprise qui n’émet pas de facture est concernée par la réforme : elle devra être en capacité de recevoir des factures électroniques de ces fournisseurs et pourrait avoir à transmettre des données complémentaires à l’administration.
Les factures entre entreprises françaises devront être transmises obligatoirement sous un format électronique par l’intermédiaire d’un tiers, appelé plateforme agréée. Pour répondre pleinement aux objectifs de la réforme, la facturation électronique est complétée de la transmission de données à l’administration.

À quelle date dois-je être prêt ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1^er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique à cette date.
Toutefois, les petites et micro-entreprises (cela concerne les auto-entrepreneurs) auront jusqu’au 1^er septembre 2027 pour émettre électroniquement leurs factures.
La transmission de données à l’administration (e-reporting) suit le même calendrier.

Qu’est-ce-qu’une facture électronique ?

Une facture électronique devra :

Respecter un format donné (UBL, CII ou tout format mixte composé d’un fichier de données structurées et d’un fichier image) ;
Comporter les mentions obligatoires d’une facture sous un format donné dans un champ dédié (par exemple le numéro de SIREN du fournisseur et du client, la date d’émission de la facture, l’adresse complète de livraison du bien ou du service si différente de l’adresse du client, …) ;
Être transmise au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, partenaire de l’administration.

Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.

Facturation électronique – Foire aux questions (FAQ)

Qu’est-ce que la facturation électronique et pourquoi est-ce important ?

La facturation électronique consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures dans un format électronique structuré, via une plateforme agréée. Elle permet un traitement plus automatisé, plus sécurisé et plus conforme aux exigences réglementaires françaises.

La facturation électronique est-elle obligatoire pour les entreprises françaises ?

Oui. À partir du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également émettre leurs factures électroniques à compter de cette date.

Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

La facturation électronique permet un traitement plus rapide des factures, une réduction des erreurs de saisie, une meilleure traçabilité, un suivi plus précis du statut des factures et une sécurité accrue des échanges.

Dois-je m’inscrire sur une plateforme agréée pour recevoir les factures émises par Shell ?

Oui. Pour recevoir les factures électroniques émises par Shell à partir du 1^er septembre 2026, votre entreprise devra être inscrite sur une plateforme agréée et disposer d’une adresse de facturation électronique active. Shell utilisera l’adresse de facturation électronique que vous aurez communiquée. Si aucune adresse spécifique n’a été indiquée, l’adresse par défaut pourra être basée sur votre numéro de SIREN.

Si mon entreprise n’est pas inscrite sur une plateforme agréée, pourra-t-elle recevoir les factures émises par Shell ?

Non. Votre entreprise devra être inscrite sur une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques conformément à la réforme. Nous vous recommandons de choisir une plateforme agréée, de définir votre ou vos adresses de facturation électronique et de les activer dès que possible.

Quelle sera l’adresse de facturation par défaut utilisée par Shell ?

Un formulaire vous a été envoyé à plusieurs reprises afin que vous puissiez indiquer, pour chacun de vos comptes Shell, l’adresse de facturation électronique à utiliser dans le cadre de la réforme de la facturation électronique et de l’e-reporting.

Si vous n’avez pas répondu à ce formulaire, l’adresse de facturation électronique utilisée par défaut pour vos comptes pourra être votre numéro de SIREN.

Pour que les factures puissent être correctement reçues, votre entreprise devra toutefois être inscrite sur une plateforme agréée et l’adresse de facturation électronique correspondante devra être activée.

Quels sont les différents formats d’adresse de facturation électronique valables ?

Il existe quatre formats valables pour l’adresse de facturation électronique :

SIREN
SIREN_SIRET
SIREN_SIRET_Code de routage
SIREN_Suffixe

Que dois-je faire concrètement avant le 1ᵉʳ septembre 2026 ?

Nous vous recommandons de choisir une plateforme agréée, de vous assurer que votre entreprise y est bien inscrite, puis de communiquer à Shell l’adresse de facturation électronique à utiliser pour chacun de vos comptes. Cette adresse doit être active afin que les factures électroniques puissent être correctement reçues.

Shell continuera-t-elle à mettre les factures PDF à disposition dans Shell Fleet Hub ?

Oui. Les factures PDF standard H3 resteront disponibles dans Shell Fleet Hub en tant que copies. Toutefois, dans le cadre de la réforme, la facture réglementaire sera transmise sous forme électronique structurée via une plateforme agréée.

Quelle est la différence entre une facture électronique réglementaire et un PDF ?

Une facture électronique réglementaire contient des données structurées et est transmise via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par courriel ou mis à disposition en ligne ne constitue pas, à lui seul, une facture électronique conforme à la réforme.

Que se passe-t-il si mon adresse de facturation électronique est incorrecte ou inactive ?

Si l’adresse de facturation électronique communiquée est incorrecte ou inactive, la réception de vos factures électroniques pourrait être retardée ou échouer. Il est donc important de vérifier vos informations et de les mettre à jour dès que nécessaire.

Puis-je modifier mon adresse de facturation électronique après l’avoir communiquée à Shell ?

Oui. Si votre adresse de facturation électronique change, vous devrez communiquer la nouvelle adresse à Shell afin que vos factures soient envoyées vers la bonne plateforme et le bon compte de réception.

L’obligation concerne-t-elle tous mes comptes Shell ?

Oui, si plusieurs comptes Shell sont associés à votre entreprise, chaque compte devra disposer des informations de facturation électronique appropriées. Il est important de vérifier que l’adresse indiquée pour chaque compte est correcte.

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